Qui décide qu’une loi est juste ?

Quand le juge corrige la loi

En France, une loi votée peut encore être jugée injuste, et pas seulement dans la rue. Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya, est poursuivi pour avoir aidé des migrants sans papiers. Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel juge que la fraternité, celle de la devise, est un principe à valeur constitutionnelle, d’où découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour » ; Herrou est relaxé pour de bon en 2021.

Le 7 août 2025, le même Conseil censure, dans la loi dite Duplomb, la dérogation qui permettait de réutiliser des pesticides néonicotinoïdes : elle privait « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Une pétition contre cette loi, déposée par une étudiante de 23 ans, a réuni plus de 2,1 millions de signatures ; début 2026, elle a été débattue à l’Assemblée, sans vote, une première.

Les juges ne donnent pas toujours raison à la conscience. En 2021, la Cour de cassation annule la condamnation de militants du climat qui avaient décroché des portraits du président, au nom de la liberté d’expression ; en 2022, elle en confirme d’autres, qu’elle ne juge pas disproportionnées.

22 octobre 2026 : « aucune légitimité »

Le 22 octobre 2026, après des violences et des pillages, le président Emmanuel Macron annonce que les manifestations demandées « par des gens qui n’ont aucune légitimité pour cela » seront interdites par les préfets, « parce que nous voulons le retour au calme » ; seules celles des syndicats seront examinées. En droit, une manifestation se déclare, quel que soit son organisateur, et ne peut être interdite que si c’est le seul moyen de préserver l’ordre public, sous le contrôle du juge. Le 24 octobre, le tribunal administratif de Marseille suspend en partie un arrêté qui interdisait toute manifestation dans les Bouches-du-Rhône ; le ministère de l’Intérieur compte 410 000 manifestants en France, la CGT 800 000.

Ici, la question est retournée : ce n’est pas une conscience qu’on oppose à la loi, c’est une « légitimité » qu’on oppose à un droit. Pour le gouvernement, il s’agit de rétablir le calme ; pour la députée insoumise Alma Dufour, « ainsi mourut le droit de manifester ». L’histoire « L’exception qui reste » raconte ces jours-là en détail.

En mer, 91 heures légales

Et la loi peut être respectée à la lettre. Selon la Convention du travail maritime de 2006, un marin peut travailler légalement jusqu’à 91 heures par semaine, sans jour de repos obligatoire, pendant des contrats de six à dix mois : c’est l’histoire « Pavillons de complaisance ». La convention a été adoptée à l’Organisation internationale du travail, où siègent des gouvernements, des armateurs et des syndicats de marins. La question de King reste entière : ceux qui la subissent ont-ils eu leur mot à dire, et ceux qui l’imposent s’y obligeraient-ils eux-mêmes ?

La loi ne devait-elle pas protéger le faible ?

Si 91 heures par semaine sont légales, faut-il jeter les lois, puisqu’elles ne protègent pas ? Le 16 avril 1848, à Notre-Dame de Paris, le prêtre Henri-Dominique Lacordaire répond à ceux qui disent que « nul, s’il ne le veut, n’est contraint de travailler le septième jour » : c’est, dit-il, « ajouter à la réalité de la servitude l’hypocrisie de l’affranchissement ». Et il conclut : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Il défendait le repos du dimanche, une loi de Dieu à ses yeux ; des libéraux rappellent qu’il ne parlait pas de n’importe quelle loi de l’État.

Sans loi, il ne resterait que la volonté du plus fort. En mer, c’est l’OIT qui fixe un plancher pour tous : des heures maximales, un salaire minimum de référence, le droit d’être rapatrié. Mais une loi négociée avec le fort peut placer ce plancher si haut qu’il devient une permission : 91 heures « légales ». La loi protège le faible quand le faible a pu peser sur elle, et quand quelqu’un vérifie qu’elle est appliquée.

Ce que cette histoire nous apprend, et ce qu’elle ne prouve pas

Ce qu’elle nous apprend :

• légal ne veut pas dire juste : le Code noir, la ségrégation et le statut des Juifs ont été légaux ;
• on peut juger une loi sans croire en Dieu : oblige-t-elle aussi ceux qui la font ? ceux qui la subissent ont-ils pu la voter ? ;
• la manière de désobéir compte : à visage découvert, sans violence, en acceptant la peine, comme King, qui a purgé la sienne et dont la cause l’a emporté au Congrès en 1964 ;
• une démocratie se corrige quand des juges peuvent opposer à une loi un principe plus haut qu’elle a écrit elle-même : la fraternité, l’environnement, le droit à la vie.

Ce qu’elle ne prouve pas :

• que toute désobéissance est juste : Wallace aussi a défié la justice ;
• qu’il faudrait supprimer les lois : sans elles, c’est le plus fort qui fixe seul la règle ;
• qu’on peut écarter une loi parce qu’elle déplaît : « pas de peine sans loi » protège aussi les faibles ;
• que Dieu est d’un côté : il était des deux côtés de la lettre de Birmingham ;
• que la morale suffit : en 1935 et en 1940, des pouvoirs l’ont invoquée pour le pire.

La vraie question n’est peut-être pas « est-ce légal ? », ni « est-ce moral ? », mais « qui a écrit cette loi, et ceux qui la subissent ont-ils pu dire non ? »