À qui sert la force publique ?
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Ce qui coince
Des contrôles jugés discriminatoires
Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation condamne définitivement l’État pour « faute lourde » dans trois affaires de contrôles d’identité, sur les treize portées par des hommes d’origine africaine ou nord-africaine : un contrôle fondé sur l’apparence physique, liée à une origine réelle ou supposée, sans justification objective, est discriminatoire. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État reconnaît que ces contrôles existent et que la pratique « ne se cantonne pas à des cas individuels isolés », mais refuse d’ordonner des mesures à l’État : c’est, dit-il, un choix de politique publique. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour les contrôles subis par un jeune homme de Besançon, contrôlé trois fois en dix jours, et pas pour cinq autres contrôles qui lui étaient soumis.Les enquêtes de la Défenseure des droits vont dans le même sens : selon celle de 2024, publiée en juin 2025 et citée à l’Assemblée, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont quatre fois plus exposés à un contrôle d’identité, et douze fois plus à un contrôle « poussé ». Le ministère de l’Intérieur répond, en mars 2026, que la Cour européenne n’a pas relevé de « défaillance structurelle », et que les fautes individuelles sont marginales et sanctionnées.
Des armes qui blessent
Pendant le mouvement des gilets jaunes, le ministère de l’Intérieur comptait en janvier 2019 environ 1 800 blessés chez les manifestants et un millier chez les forces de l’ordre ; un journaliste recensait 21 personnes éborgnées et 5 mains arrachées (voir « Violence silencieuse »). En 2014, à Sivens, Rémi Fraisse est tué par une grenade offensive lancée par un gendarme ; le gendarme a bénéficié d’un non-lieu, mais la Cour européenne a jugé en 2025 que la France avait violé le droit à la vie (voir « Sivens et Sainte-Soline »). Le 17 octobre 2026 encore, à Saint-Étienne, un manifestant perd une main en ramassant une grenade, selon les premiers éléments, et le ministre de la Justice annonce 600 policiers et gendarmes blessés.Sur les routes, une loi du 28 février 2017 a précisé quand les forces de l’ordre peuvent tirer sur un conducteur qui refuse de s’arrêter. Selon le sociologue Sebastian Roché, les tirs mortels ont depuis été multipliés par cinq. Ses contradicteurs rappellent que ces refus mettent aussi des vies en danger : plus de 20 000 refus d’obtempérer sont enregistrés chaque année, et la part des refus aggravés est passée de 16 % à 21 % de 2016 à 2023, selon le service statistique du ministère de l’Intérieur. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel M., 17 ans, est tué par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier. Le policier est présumé innocent : en juin 2026, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, qui doit redire pour quoi il sera jugé.
Une enfant, et trois millions de plaintes
Le 29 mai 2026, à Fleurance, dans le Gers, Lyhanna, 11 ans, disparaît à la sortie du collège. Son corps est retrouvé le 4 juin. L’homme mis en examen pour son meurtre, présumé innocent, était déjà visé par une plainte du 22 août 2025 pour des viols sur une fillette de 10 ans. La fillette a été entendue cinq jours plus tard ; le dossier a ensuite mis des mois à passer d’un parquet à l’autre ; une garde à vue a été demandée, « sans que cela soit suivi d’effets », selon la procureure d’Auch. Une plainte pour viol de 2022 avait été classée sans suite.« C’est un échec pour les gendarmes », reconnaît leur directeur général. « On a failli dans le suivi des plaintes », dit le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui parle de trois millions de plaintes « en attente et en souffrance » dans les commissariats et les gendarmeries. Le 30 juin, il annonce 88 000 plaintes qui touchent des enfants à réexaminer, dont 7 452 pour des crimes « dont on connaît l’auteur présumé ».
Le 17 octobre 2026, et un éclat de verre
Le 17 octobre 2026, le jour même où l’Élysée commémore la nuit de 1961, la journée contre la vie chère finit en émeutes : plus de 2 000 commerces sont vandalisés, la plupart pillés (voir « La rue face au pouvoir »). Deux jours plus tard, le même ministre demande aux parquets d’être « impitoyables envers les casseurs » et de traiter les faits comme de la criminalité organisée : gardes à vue de 72 heures, écoutes, géolocalisation, recherche dans le fichier des antécédents judiciaires. Le préfet de police monte une équipe pour passer au crible toutes les images ; ADN et empreintes doivent être relevés sur les lieux les plus touchés. En quelques jours : plus de 2 500 gardes à vue et 917 personnes déférées pour être jugées en comparution immédiate.Les deux mobilisations sont légales, et les pillages ont fait de vraies victimes. Mais la question de l’article 12 se pose : quand la force publique sait chercher un pilleur jusqu’à un éclat de verre sur sa veste, pourquoi une enfant dont la mère avait porté plainte a-t-elle attendu dix mois sans que l’homme qu’elle accusait soit entendu ?
Les deux camps
Pour ceux qui défendent les forces de l’ordre :
- la police est la force de la loi, et elle paie un prix : 22 policiers tués en 1961, un millier de blessés pendant les gilets jaunes, 600 le 17 octobre 2026 ;
- le profilage selon l’origine est interdit en France, rappelle le ministère des Affaires étrangères en juillet 2023, qui juge « excessifs » et « infondés » les reproches d’un comité de l’ONU ;
- la Cour européenne n’a pas relevé de « défaillance structurelle », et les fautes sont individuelles et sanctionnées, dit le ministère de l’Intérieur ;
- après la mort de Lyhanna, l’État s’est mobilisé : au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers réexaminés et 675 personnes incarcérées pour des violences sexuelles sur des mineurs depuis le 8 juin, selon le ministère de la Justice.
Pour ceux qui dénoncent :
- ce sont des juges, pas des militants, qui ont reconnu des contrôles discriminatoires, en 2016, en 2023 et en 2025 ;
- le 30 juin 2023, après la mort de Nahel, l’ONU demande à la France de « s’attaquer sérieusement aux profonds problèmes de racisme et de discrimination raciale parmi les forces de l’ordre » ; en 2019, le Conseil de l’Europe avait demandé de suspendre les LBD (voir « La rue face au pouvoir ») ;
- des armes de maintien de l’ordre continuent de mutiler ;
- la justice n’a pas les moyens de protéger : trois procureurs pour 100 000 habitants, contre 12,2 en moyenne en Europe, selon le président de la conférence des procureurs ; en avril 2025, la Cour européenne avait déjà condamné la France pour avoir mal protégé trois adolescentes qui dénonçaient des viols ; le 25 juin 2026, les deux plus hauts magistrats du pays écrivent que « l’État, la justice n’ont pas su protéger ».
Pouvoir et dépendance
Tout le monde dépend de la force publique : le commerçant pillé, l’enfant qui porte plainte, le jeune homme contrôlé trois fois en dix jours. La question n’est donc pas « la police est-elle raciste ? » : aucun tribunal ne l’a jugé de l’institution, et des juges ont reconnu des contrôles discriminatoires. La question est celle de 1789 : qui décide où va la force, et qui peut lui demander des comptes ?En 1961, presque personne n’a pu. En 2026, des juges, la Défenseure des droits, des journalistes et des élus le font, plus ou moins vite, et souvent après le drame. Les contre-pouvoirs existent ; ils arrivent tard.
On se teste ?
